Conditions générales
de vente
État au 01.01.2022
Dispositions applicables à l’ensemble des produits de NovAgency Sàrl
- Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des produits et services fournis par NovAgency Sàrl – ci-après désigné comme « le prestataire ».
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps.
- Entrée en vigueur, durée du contrat et résiliation
Le contrat liant le prestataire et son client entrera en vigueur après un délai de 7 jours à compter de la date de la commande en ligne effectuée par ou en présence du client.
Chaque contrat est conclu pour une durée d’une année, avec reconduction tacite d’année en année, à moins que le client n’informe NovAgency Sàrl, par écrit ou par mail, au moins 20 jours avant la fin de l’année prise en compte, qu’il ne désire plus continuer sa collaboration.
L’année prise en compte débute le mois de la mise-en-ligne du produit commandé si celle-ci à lieu durant les 10 premiers jours du mois, elle débute au 1er du mois suivant si la mise-en-ligne du produit commandé à lieu après le 10 du mois.
- Facturation
La facturation du produit sera adressée dès la mise-en-ligne de celui-ci, avec échéance au 20 suivant si celle-là à lieu durant les 10 premiers jours du mois, au 20 du mois suivant si cette mise-en-ligne a lieu après le 10 du mois.
Le montant correspondant à l’intégralité du contrat est dû dès que le site est prêt à être mis en ligne ou que NovAgency n’obtient pas (dans les 10 jours suivant une demande) les informations lui permettant d’avancer dans la création du site (essentiellement les textes et images).
Si la mise-en-ligne est reportée à la demande du client, le montant correspondant à l’intégralité du contrat sera quand même pleinement dû dès le début du 3ème mois après la date de la commande en ligne, et le client se verra donc facturé de l’intégralité des prestations commandées.
- Frais d’ouverture du dossier
Lors de la commande des frais d’ouverture et d’analyse du dossier ont pu être réclamés par NovAgency Sàrl. Ceux-ci ne seront en aucun cas restitué au client.
- Renouvellements
Sans dénonciation du contrat de la part du client, celui-ci sera renouvelé à la fin de l’année prise en compte. Le délais de résiliation étant de 20 jours, les renouvellements seront établi entre le 10 et la fin du mois, avec échéance au 20 du mois suivant.
- Résiliations et résiliations tardives
Si le client souhaite résilier son contrat, il lui suffit de le communiquer (par écrit ou par mail) à NovAgency Sàrl à n’importe quel moment de l’année en cours, mais avant les 20 derniers jours de cette même année en cours. Dans ce cas il n’y aura aucun frais demandé et la prestation sera stoppée à la fin de l’année en cours ou plus tôt si telle est la volonté du client.
Si le client annonce son non renouvellement après les 20 jours demandés, il pourra se voir facturé quand même son/ses noms de domaine si ceux-ci sont payés par NovAgency Sàrl, ainsi qu’un montant partiel de l’hébergement Web qui aura été renouvelé pour lui par NovAgency Sàrl. Sauf exception, un montant forfaitaire de Chf 50.- suffit à couvrir ces frais liés à un tel retard d’annonce.
- Factures impayées
Si une facture devait ne pas être payée à son échéance, NovAgency Sàrl est en droit de suspendre provisoirement le site dès le jour suivant cette échéance. Une fois la facture payée le site sera remis en ligne au plus tard dans les 24 heures suivant la réception du montant de la facture.
De plus des frais de rappel peuvent être facturés. Ceux-ci sont fixés à Chf 15.- pour un deuxième rappel et à Chf 25.- pour un troisième rappel.
Au-delà de 60 jours de retard, NovAgency Sàrl se réserve le droit de réclamer par voie de poursuite l’intégralité́ du paiement et de facturer CHF 150.- de frais administratifs.
Conditions spécifiques liées à nos sites internet
- Hébergement web et mail
NovAgency Sàrl hébergera votre site sur ses serveurs mutualisés auprès d’Infomaniak SA. Ainsi toutes vos données seront stockées et gérées en Suisse, et vous bénéficierez des outils de veille technologique de NovAgency pour votre propre site. Si le client le souhaite NovAgency Sàrl peut également gérer de la même manière un hébergement mail pour le client.
- Nom de domaine
Il est conseillé au client de rester seul propriétaire de son/ses nom(s) de domaine. Cependant, à la demande du client, NovAgency Sàrl peut gérer celui-ci pour lui de l’une des manières suivantes : soit à la suite d’un transfert ce nom de domaine à NovAgency Sàrl, soit après avoir été désigné comme administrateur de ce nom.
Dans le cadre du choix du nom de domaine, le client déclare et garantit expressément qu’il respecte les droits éventuels de tiers, notamment ceux résultant du droit des raisons de commerce, du droit d’auteur et du droit des marques.
- Disponibilité du service
Les services sont généralement disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le client prend acte que la disponibilité́ du service peut être momentanément interrompue en raison de problèmes techniques ou de travaux de maintenance ou d’entretien. Le client note aussi que si des indisponibilités de service devaient se produire, celles dont l’origine n’est pas directement imputable à NovAgency Sàrl ne sauraient en aucun cas le lui être imputé et qu’aucune compensation financière ne pourra être réclamée pour de tels faits.
- Assistance, support et mises-à-jour
Avec chacun de nos services vous disposez d’une assistance et d’un support 6/7 de 08h30 à 21h30. En cas de forte charge, il pourra vous être demandé de laisser un message ou de réserver un créneau dans le calendrier des rendez-vous.
Concernant les mises-à-jour en illimité : par mises-à-jour nous entendons les modifications de texte et d’images contenu sur votre site une fois publié, pour lequel il convient que vous nous fournissiez les informations suivantes : le texte/image d’origine et le texte/image qui remplaceront celui d’origine; nous incluons aussi de petits ajouts de textes ou de petits paragraphes. La modification de structure complète comme l’ajout de pages ou de bloc conséquent de texte et d’image ne fait par contre pas partie d’une mise-à-jour mais fera l’objet d’une refonte ou d’une extension.
- Accès au contenu du site
Le client qui le souhaite pourra en tout temps avoir accès en modification au contenu de son site internet. Le client est alors responsable de ses actions sur le site et de l’éventuelle diffusion de ses accès à des tierces personnes.
- Contenu du site internet
Le client est seul responsable des contenus de son site Web. Il s’assure que ces contenus n’enfreignent pas les dispositions légales et ne présentent aucun caractère pornographique, diffamatoire, importun, désobligeant ou autrement inapproprié́, qu’elles n’incitent pas à la violence et ne soient pas contraires aux bonnes mœurs.
Les liens inclus dans son site et renvoyant vers d’autres sites extérieurs ne sont autorisés que si ceux-ci remplissent les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus.
Si le prestataire constate que le client enfreint de quelque manière que ce soit les dispositions du présent article, le prestataire a le droit de suspendre son service jusqu’au rétablissement d’une situation conforme au contrat
.
- Propriété́ intellectuelle
Les mentions légales définies sur le site répondent aux questions liées aux droits de propriété́ intellectuelle. Il est explicitement précisé que le client est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment : les textes, les images, les graphismes, le logo, les icônes, etc. et que NovAgency Sàrl est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur le design et la structure du site.
- En cas de résiliation
En cas de résiliation du contrat le client peut demander de recevoir les sources de son site web. Pour cela Novagency Sàrl lui fournira, moyennant un forfait de Chf 50.- par fichier, soit un export WordPress brut de son site, soit un export “All in One Migration” de l’intégralité du site, soit les deux fichiers. NovAgency Sàrl transmettra aussi un nom d’utilisateur et un password permettant de se loguer en tant qu’administrateur une fois le site réimporté. Par contre NovAgency ne sera en aucun cas responsable de la nouvelle implantation du site ni des éventuels problèmes liés à l’importation du site dans le nouvel environnement du client. Il est à noter que l’importation peut nécessiter certains outils préinstallé, par exemple Divi, Elementor, ou d’autres plugin spécifiques au site lui-même. Ces éléments ne seront, en aucun cas, imputables à NovAgency Sàrl. D’autre part, la propriété intellectuelle du design et de la structure appartement à NovAgency Sàrl, celui-ci conserve donc en tout temps le droit de réutiliser ce design et contenu pour un autre client.